Restrictions de circulation : nouveau point de la FFVE

Alors que la grogne monte sur les réseaux sociaux et que les initiatives, souvent isolées et mal coordonnées, se multiplient, on fait un point sur les restrictions de circulation qui devraient toucher les voitures anciennes, mais surtout de l’action de la FFVE pour lutter contre elles.

Quelles sont les restrictions de circulation dont on parle

Pour être précis il faut revenir sur les fameuses restrictions de circulation dont la mise en application est, pour le moment, fixée au 1er Juillet 2016.
Les poids lourds (+ de 3.5 tonne) et les autocars immatriculés pour la première fois avant Octobre 2001 ne sont déjà plus admis dans les rues de Paris depuis le 1er Juillet 2015. Tous ? Non car la FFVE a déjà obtenu gain de cause en Septembre 2015 et ces véhicules circulant en carte grise collection peuvent circuler sans restriction dans Paris intra-muros.

Dans le projet actuellement prévu, le premier Juillet 2016 se mettra en place le second volet, le plus important, des restrictions de circulation. Tous les véhicules légers immatriculés avant Janvier 1997 seront interdits de rouler dans Paris. Concernant les deux roues, la limite sera même fixée à Juin 2000.
Qu’est ce qu’on risque si on se fait prendre : 35 € d’amende, la possibilité d’une immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière ! Pour un véhicule de loisir c’est lourd !

Point souvent oublié : ces restrictions de circulation ne s’appliqueront pas le week-end et la nuit entre 20h et 8h !

Ensuite les mesures évolueront et exclueront petit à petit d’autres tranches de véhicules. L’objectif : en 2020, ne pourront rouler que les véhicules essences ou diesels immatriculés après le 1er Janvier 2011, soit les véhicules conformes à la norme Euro4.

Une autre question concerne ensuite d’autres villes et d’autres agglomérations, de plus de 100.000 habitants, qui pourraient également appliquer des restrictions similaires, grâce à la loi de transition énergétique.

L’action de la FFVE

logo_FFVEPour ceux à qui cet acronyme ne parle pas, la FFVE est la Fédération Françaises des Véhicules Anciens. Son rôle va de la validation des dossiers de demande de carte grise de collection à des actions de lobbying, ce n’est pas un gros mot, pour défendre les intérêts des collectionneurs de véhicules anciens.

Sa première action a donc porté ses fruits avec la dérogation obtenue dans l’article 2 de l’arrêté 201590212 du 28 août 2015 (visible ici) qui permet aux poids lourds et autocars en carte grise de collection de rouler dans Paris sans restriction (si ce n’est qu’il est de toute façon interdit d’utiliser un véhicule en CGC dans un but professionnel).

Les représentants de cet organe central regroupant les clubs, musées et professionnels de l’automobile ancienne ont été reçus en préfecture de Paris pour étudier la question. Leur demande a été simple : que ces restrictions de circulation ne s’appliquent pas aux véhicules de plus de 30 ans, et même que cette mesure soit étendue aux Youngtimers, dans ce cas précis les véhicules entre 20 et 30 ans.

La demande sur les Youngtimers n’a pas été jugée recevable. Par contre, celle sur les véhicules anciens, après la présentation de statistiques précises montrant le peu d’intérêt des restrictions dans le cas des véhicules anciens, de plus de 30 ans pourraient tous être concernés… à la condition d’être immatriculés avec une carte grise collection.

C’est là que le bât blesse, car beaucoup ont peur de cette carte grise collection, pourtant moins restrictive que par le passé, notamment ceux qui redoutent de se voir un jour taxer.

A ce jour, aucun décret officiel n’est paru, et on se rattache du côté de la FFVE, comme des collectionneurs, à l’espoir que cette demande soit acceptée.

Tout le monde ne sera pas soulagé, mais c’est une première avancée qui semble être possible, d’ici au 1er Juillet.

Les autres actions, de la part des collectionneurs

Contre les restrictionsPour certains, les actions de la FFVE ne sont pas suffisantes. Diverses pétitions, pas toujours bien renseignées, ni forcément bien relayées ont vu le jour. Aujourd’hui on en compte au moins trois d’ouvertes !

Pour essayer de centraliser les actions, différents petits groupes ce sont formés, et si leurs actions tardent à se concrétiser c’est surtout qu’il faut canaliser toutes les idées pour pouvoir monter des mouvements et des manifestations organisées, dans le cas où le projet serait appliqué tel qu’il est présenté aujourd’hui. Un de ces groupes, sur facebook, est visible en cliquant ici.

Souhaitons que la FFVE obtienne des avancées significatives et pour tous les collectionneurs, quelle que soit leur passion et leur auto.

EDIT : une pétition se détache, on en parle dans cet article.

Merci à Laurent Hériou de la FFVE pour les informations précises et concrètes concernant les discussions entre l’association et la préfecture.

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20 réflexions au sujet de « Restrictions de circulation : nouveau point de la FFVE »

  1. Bonjour,

    Quelques précisions sur l’état du droit en matière de zones à restriction de circulation (ZRC).

    Je confirme que Paris n’est pas la seule ville concernée. Les ZRC, créées par la Loi sur la Transition Energétique, afin de remplacer les défuntes Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air (ZAPA) créées sous la précédente mandature, pourront être mises en places dans les agglomérations par les maires ou les présidents de communautés de communes, communautés d’agglomération, métropoles, etc, sur tout ou partie du territoire de la commune / communauté / métropole, etc.

    En bref, au-delà de Paris, beaucoup d’automobilistes pourraient être concernés à terme.

    Pour l’essentiel, il s’agit d’une boîte à outils offertes aux agglomérations qui pourront définir les ZRC en fonction de ce qui est jugé nécessaire pour lutter contre la pollution. Le maire (ou le président) devra définir l’étendue des ZRC, les jours et heures où elles seront applicables, et enfin les véhicules concernés.

    La liste des véhicules concernés devra être établie sur la base d’une nomenclature définie par arrêté interministériel en fonction du type de véhicule, sa date de mise en circulation (en fonction de l’évolution des normes de pollution) et la motorisation (essence, diesel, autre).

    Actuellement, cette nomenclature est fixée par un arrêté en date du 3 mai 2012 pris en vue de l’adoption des ZAPA. C’est sur la base de cet arrêté que la mairie de Paris avait fixé un calendrier d’interdiction des véhicules, depuis ceux construits avant le 01/01/1997, interdits à comper du 01/07/2016, jusqu’à ceux construits avant le 01/01/2011, interdits à l’horizon 2020.

    Toutefois, un nouveau projet d’arrêté fixant une nouvelle nomenclature, plus restrictive, est actuellement en cours d’élaboration (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/15-0681_5B_PJ_2-1_projet_arrete_classement_2.pdf).

    En l’état du projet d’arrêté, il n’y aura que 4 classes de véhicules, contre 5 auparavant.

    La nouvelle classe la plus polluante comprendra, comme celle existante actuellement, tous les véhicules antérieurs au 01/01/1997, essence comme diesel.

    Il est à noter que la classe 1, considérée comme la plus polluante, ne comporte aucune motorisation diesel, même pour les véhicules construits à compter du 01/01/2011. En résumé, une ville qui n’autoriserait que les véhicules de classe 1 bannirait une fois pour toute les diesels.

    En revanche, les véhicules à gaz, et notamment les véhicules en bicarburation essence-GPL, seront classés en classe 1, quelle que soit leur date construction.

    Par ailleurs, un décret d’application concernant les ZRC est également en cours d’élaboration (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/15-0681_5B_PJ_1-1_projet_decret_ZCR.pdf).

    En l’état du projet d’arrêté, il est prévu une contravention de 3ème classe pour les véhicules en infraction (68 € ou 45 € si paiement dans les 45 jours).

    Il est également prévu la même peine pour les véhicules interdits en stationnement dans une ZRC permanente (Paris ne serait peut-être pas concernée puisqu’il sera possible de rouler entre 20 h et 8 h, et les week-ends).

    Surtout, ce projet ne prévoit aucune dérogation générale pour les véhicules en carte grise collection.

    En revanche, une ZRC pourra comporter des dérogations individuelles, sur demande motivée, pour une durée maximum de 3 ans (que je suppose renouvelable).

    Cela signifie que les véhicules en CGC ne pourront échapper aux ZRC que si l’entité qui l’a crée (commune ou autre) prévoit cette possibilité. Et cette exemption ne sera pas automatique, il faudra la demander et la faire renouveler à son échéance.

    Selon la FFVE, la chose paraît acquise à Paris. Reste à voir ce qu’il en sera dans les faits.

    De plus, la FFVE va devoir négocier commune par commune au fur et à mesure que les ZRC seront créées en France. En effet, ce qui sera fait à Paris ne sera pas nécessairement repris ailleurs.

    Ensuite, s’agissant de l’exception accordée aux véhicules en CGC, j’avoue qu’elle ne me satisfait pas.

    Par définition, un véhicule en CGC n’est pas destiné à un usage normal et je crains, en ma qualité d’utilisateur quotidien d’un véhicule de plus de 30 ans en CGN, de me voir imposer, directement ou indirectement (assurance…) l’achat d’un second véhicule, moderne, pour pouvoir rouler tous les jours, si je passais mon ancienne en CGC… Tout le monde, et moi le premier, n’aura pas les moyens de le faire.

    De plus, je n’oublie pas qu’il n’y a pas tellement longtemps, les déplacements en véhicule en CGC étaient limités au département d’immatriculation et aux départements limitrophes. Actuellement, ce n’est plus le cas, mais il ne faut jamais oublier que ce que la Loi fait, la Loi peut le défaire… Il serait assez aisé de créer des restrictions propres aux véhicules en CGC…

    Enfin, il faut savoir que, selon Airparif, la pollution en cause à Paris (NOx, particules) est due dans des proportions écrasantes au diesel (75 % à 85 %). De plus, la part des véhicules antérieurs à 1997 dans cette pollution serait quasi-inexistante (1 à 2 %).

    En réalité, il semble n’y avoir aucune raison pour interdire les véhicules à essence antérieurs à 1997.

    C’est donc une pure mesure d’affichage parfaitement inutile.

    Julien COSTANTINI
    Avocat à la Cour

    • Cher Maître,

      D’un point de vue légal, existe-t-il la base d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité compte-tenu des sérieuses restrictions qu’impose dans les faits la Loi sur la Transition Energétique sur la Liberté de Circulation (article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme) et cela d’autant plus que le plan anti-polution de Madame Hidalgo laisse très peu de temps (moins d’un an) pour se mettre en conformité ?

      Comme vous le faites remarquer, tout le monde n’a pas les moyens de s’acheter une voiture neuve ou à la chance d’habiter à proximité des transports publiques (car dans ce cas, il ou elle les utiliserait déjà pour se rendre à Paris).

      Bien cordialement

      Julien Tabulazero

      • Je ne suis pas constitutionnaliste mais j’ai effectivement pensé à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

        Sur la forme, même si la Loi sur la Transition Energétique a subi le contrôle du Conseil Constitutionnel, la disposition législative créant les ZRC n’a pas été déclaré conforme parce que le Conseil n’a pas été saisi de la question et qu’il ne s’en est pas saisi d’office. Sauf erreur de ma part, il me semble donc qu’une QPC puisse être soulevée en cas de litige.

        Sur le fond, je ne suis pas certain que le grief tiré de la liberté de circulation soit pertinent.

        En effet, la liberté de circulation peut être encadrée par la Loi. Et y’a-t-il une liberté plus encadrée que celle de rouler en automobile ? (Sans l’encadrement du Code de la Route, on roulerait à 160 sur les trottoirs avec 8 grammes dans le sang…).

        Je pensais plus à l’atteinte à la propriété privée. Mais, sur ce point, il faut distinguer la PRIVATION de la propriété privée, qui ouvre le droit à une juste indemnisation, conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme, des RESTRICTIONS où la marge de manoeuvre du législateur est beaucoup plus vaste.

        Ici, il n’y aura jamais de privation, puisque, même en cas d’interdiction totale de circuler, le propriétaire ne sera pas dépossédé de son véhicule (certes, il ne pourra que l’accrocher au mur pour l’admirer, mais il en restera propriétaire).

        Les ZRC vont uniquement créer une restriction à l’usage d’un bien (l’usage étant l’une des composantes de la propriété, avec la faculté d’aliéner et celle de recueillir les fruits).

        Aurait-il fallu prévoir une indemnisation à ce titre ? Les aides gouvernementales et locales en contrepartie de l’abandon d’un véhicule ancien seront-elles considérées comme suffisantes ?

        Le seul cas similaire que j’ai trouvé (qui concerne… les armes à feu !) me laisse à penser que la mesure serait considérée comme conforme à la constitution.

        Mais bon, comme je l’ai dit, je ne suis pas constitutionnaliste.

        Et, sur le plan pratique, soulever une QPC coûte cher. Il faut la soulever dans le cadre d’un litige en cours (donc honoraires d’avocat) pour qu’elle soit transmise à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat (donc honoraires d’avocat aux conseils) qui pourront décider de la soumettre au Conseil Constitutionnel (donc re-honoraires d’avocat aux conseils). Et si on se vautre, on peut être condamné aux frais répétibles et irrépétibles de procédures (encore quelques milliers d’euros à rajouter à la note).

    • Cher Maître ;
      Je suis propriétaire d’un véhicule Mercedes de 1981, qui a eu 35 ans le 3 mars 2016 ( joyeux anniversaire Merci) or,
      1-La constitution garantie la libre circulation des biens et des personnes.
      2-Un certificat de conformité a été remis par Mercedes Benz et il n’est stipulé à aucun endroit que ce véhicule pourra être interdit de rouler tant qu’il répond aux exigences en vigueur.
      3-Le contrôle technique garantie le ( très) bon état dudit véhicule : soit il est apte à rouler, soit il ne l’est pas.
      4-Ce projet me semble illégal et discriminant ; un 4X4 récent pourra rouler et pas un véhicule qui pollue beaucoup moins. Donc, le facteur date du véhicule ne me semble pas justifié.
      5-Un véhicule interdit à Paris pourra rouler à Neuilly ou sur le périphérique autour de Paris ?
      Est ce à dire que les nox ou toute autre forme de pollution s’arrêtera à la  » frontière  » des deux villes ?
      C’est tout bonnement ridicule !
      Et comme vous l’avez si justement dit, cela représente 1 à 2% de pollution ….autant dire rien.
      5- Va t’on interdire les bateaux mouches ? les péniches ?
      Cela se plaide non ?
      Cordialement

      • Avant toute chose, je dois préciser que je ne suis pas non plus spécialiste en droit public (je fais essentiellement du contentieux civil et commercial).

        Je me suis intéressé à la question car je suis directement impacté, étant parisien et utilisateur régulier d’une Chevrolet Caprice de 1979 en CGN.

        Ceci étant posé, comme je l’ai dit plus haut, la Loi peut encadrer et restreindre la liberté de circulation.

        Toutefois, l’Administration ne peut pas faire n’importe quoi à ce sujet.

        Je ne suis pas certain que la disposition législative (ou son futur décret d’application) permettant d’instaurer une ZRC soit critiquable, puisqu’elle offre seulement une boîte à outils aux élus locaux, à charge pour eux de les adapter en fonction des circonstances locales.

        A mon sens, c’est l’adaptation aux circonstances locales qui permettra de contester les ZRC.

        Autrement dit, il sera possible d’attaquer l’arrêté local créant une ZRC dans telle ou telle commune ou telle ou telle agglomération (NB : contrairement à ce que tout le monde croit, rien n’a encore été adopté à Paris, sauf pour les poids lourds et les transports en commun, car le cadre légal n’existait pas encore. Seul un voeu, à mon sens sans aucune valeur juridique, a été adopté par le Conseil de Paris le 9 février 2015).

        En effet, l’arrêté créant une ZRC constituera une mesure de police administrative susceptible d’être soumise au contrôle des Tribunaux Administratifs, soit dans les deux mois de sa publication, soit par le biais de l’exception d’illégalité dans un litige afférent à une ZRC (par exemple, dans le cadre de la contestation d’un PV pour circulation prohibée).

        Or, le droit français admet la restriction aux libertés de circulation mais prohibe en principe les interdictions générales et absolues et les restrictions qui ne seraient pas proportionnées au but à atteindre.

        A Paris, le but est de prévenir un risque d’atteinte à la santé publique résultant du dépassement des normes de pollution européennes en matière NOx et de particules fines, et l’exposition de la population à ce dépassement (le caractère cancérigène des particules fines est connu depuis 1983 et désormais reconnu par l’OMS).

        Et c’est là que le projet de la Mairie de Paris pose peut-être problème. L’interdiction de circulation en semaine de 8 à 20 h des véhicules antérieurs à 1997, dans tout Paris intra-muros, pourrait être considérée comme disproportionnée.

        S’il s’agit de revenir dans les normes européennes et de diminuer la population exposée, il faudrait peut-être réfléchir rue par rue, en fonction de l’existence d’un dépassement, et non interdire de manière générale l’accès à Paris intra-muros.

        De plus, l’impact des automobiles antérieurs à 1997 sur cette pollution serait minime selon AIRPARIF (1 à 2 %).

        En outre, en l’état du projet de nomenclature des véhicules polluants, aucune distinction n’est faite entre les motorisations diesel et essence des véhicules antérieurs à 1997. Or, selon AIRPARIF, les motorisations diesel sont responsables à 85 % des rejets de NOx et de particules fines.

        Par ailleurs, selon AIRPARIF, les concentrations en CO sont dans les normes. Il n’y a donc aucune raison de restreindre la circulation des véhicules à essence qui, de plus, sont catalysés depuis 1993, les automobiles américaines l’étant même depuis les années 70 !

        Dans ces conditions, la mesure souhaitée par la Mairie de Paris semble complètement à côté de la plaque.

        Bien évidemment, n’étant pas spécialiste en droit public, il s’agit de mon opinion personnelle. Ne vous en servez pas pour attaquer une ZRC. Allez voir un avocat si le coeur vous en dit, mais n’y allez pas tout seul !

        Enfin, au risque de fâcher, la seule mesure qui serait justifiée au regard de l’objectif à atteindre serait de n’interdire que les diesels, véhicules particuliers, véhicules utilitaires, poids lourds et transports en commun compris.

        (Accessoirement, il y aurait d’autres mesures, notamment l’interdiction des feux de cheminée, dont l’interdiction était quasiment prête à être adoptée, mais qui a subitement été abandonnée sur décision de la Ministre de l’Ecologie !).

        Mais bon, c’est politiquement, économiquement et techniquement infaisable : ça toucherait beaucoup trop de monde, ça aurait un impact très négatif sur les constructeurs nationaux, et, sauf erreur de ma part, les VUL, poids lourds et transports en commun à essence, y’en a pu.

        Cela étant, il ne faut pas se leurrer. Tôt ou tard les diesels vont finir sur le carreau. Dans le projet de nomenclature des véhicules polluants, aucun diesel, même avec FAP, ne relève de la catégorie 1, c’est-à-dire la moins polluante.

        • Maître, les premiers panneaux routiers ont fait leur apparition aux entrées de la capital.
          Sur ceux ci, il n’est nullement fait référence aux dates limites de circulation, mais aux normes euro ; par exemple il est mentionné que pour les deux roues motorisés, ceux antérieur à la norme euro 1 ne peuvent pas rouler entre 8h et 20h les jours de semaine. Comme sur les CGN il n’est nullement fait mention de la norme euro à laquelle le véhicule correspond, pourrait on contester l’amende? pour info j’ai une BMW R1100S de 10/1998, avec pot catalytique qui répond à la norme euro 1.

  2. Il n’est pas interdit de travailler avec un vehicule en CGC s’il s’agit d’un VL, par contre pour les PL c est effectivement interdit. Voir arrete du 9 fevrier 2009 sur les modalites d immatriculation, et plus particulierement l annexe 9.

    • Justement, l’article 2.1 de l’annexe 9 de l’arrêté du 9 février 2009 prévoit, s’agissant des véhicules en CGC, que « L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation ».

      C’est le « exclusivement à usage personnel » qui me chagrine.

      Peut-on s’en servir pour un trajet domicile-travail, qui pourrait être considéré comme un usage mixte, et non exclusivement personnel ?

      Et quid des déplacements professionnels, même très occasionnels ?

      Enfin, pour l’instant, ce texte pose surtout un problème au niveau de l’assurance.

      A mon sens, il faut prêter une très grande attention aux clauses de l’assurance, car si les usages mixtes ou professionnels occasionnels ne sont pas expressément couverts, l’assureur pourrait refuser sa prise en charge en cas de carton (pour mémoire : un refus de prise en charge signifie que l’assureur indemnisera les tiers mais se retournera vers l’assuré pour récupérer les fonds).

      • Cher Maître,

        Effectivement le point 2.1 m’avait échappé, mais l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques techniques des Voitures de Tourisme avec Chauffeur parle bien des voitures de collection  » Art 1 (…) les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de six ans, sauf s’il s’agit de véhicules de collection.  » https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000030437119&dateTexte=20151008

        Par ailleurs la FFVE, dont la réputation de rigueur n’est plus à faire, a pris une position très claire sur le sujet: http://www.les3a.com/Pdf/FFVE_Flash_Info_N-75-transport-de-personne-a-titre-onereux-30072015.pdf?PHPSESSID=kt18238fi5l1hss912qd1k9av7

        Qu’en pensez-vous?

        • Une exception à l’exception d’une exception… Une spécialité bien française.

          La lecture de l’arrêté du 26 mars 2015 confirme qu’un véhicule en CGC peut servir de VTC.

          En revanche, je note que le véhicule doit avoir une longueur minimale de 4,50 m et une largeur minimale de 1,70 m, avec un moteur d’au moins 114 ch (84 Kw).

          Il doit y avoir un autre statut (ou un autre arrrêté) qui permet de faire du transport de personnes avec un véhicule en CGC, sinon je ne vois pas comment ils font avec les deuches…

          • Pour ce qui est des 2cv, la précédente réglementation héritée de la Grande Remise stipulait que le Préfet pouvait donner une dérogation aux caractéristiques techniques ainsi qu’a l’age des véhicules. Cette possibilité ne figures plus dans la réglementation actuelle, mais comme tout le monde à du mal à suivre….. L’autre possibilité consiste à exercer en « LOTI » ou il n’y a ni maximum d’age, ni dimensions minimum pour les véhicules. Cependant, en LOTI l’usage en carte grise collection n’est à ma connaissance pas permis.

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  7. Me Constantini, y aurait-il possibilité d’attaquer cette mesure sous l’angle d’une discrimination entre Carte grise collection et Carte grise Normale?

    En effet quelle est la différence de pollution entre 2 véhicules identiques mais ayant une catégorie de carte grise différente?
    De plus, un véhicule en carte grise normale mais accepté par une compagnie d’assurances en véhicule de collection avec tarif en fonction n’est -il pas autant de collection que celui en carte grise collection?
    N’y aurait-il pas une piste de ce côté là?
    Cordialement

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