Taxe sur les plus-values, restrictions de circulation : la FFVE fait le point

Via des flashs réguliers, la FFVE fait le point sur les différents sujets chauds du monde du véhicule de collection.

Taxation sur la vente des véhicules anciens

Depuis la loi de finance 2014, des aménagements ont été apportés au système de taxation sur la revente des véhicules anciens. Si la notion d’objet de collection est discutée par certains, ce qui est indiscutable, c’est la législation. Voici ce que cela explique :

Louer une voiture ancienne1/ Calcul de la plus-value

– Prix de vente, duquel il faut déduire :
– Le prix d’acquisition, augmenté des frais réels de restauration et de remise en état.

Le résultat, constitue la plus-value taxable, dont le montant est réduit d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, d’où une exonération totale après 22 ans de détention du bien cédé.

2/ Modalités d’imposition

– La plus-value est taxable au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux, ce qui donne un total de 34.5 %.

– Si le particulier vendeur n’est pas en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition du bien cédé, ou s’il ne souhaite pas être imposé sur la plus-value, il peut verser une taxe forfaitaire de 6.5 % du prix de vente du bien cédé.
Attention : Pour être imposé sur la plus-value, il faut exercer une option (déclaration écrite), sinon c’est le régime de la taxe de 6.5 % sur le prix de vente qui s’applique, et ce automatiquement.

3/ Déclaration et paiement

Jusqu’en 2013, les particuliers devaient déposer eux-mêmes la déclaration N°2048-M et le règlement de l’impôt dans le mois suivant la cession, faute de quoi, ils s’exposaient à un redressement fiscal assorti de majorations en cas de contrôle fiscal. Depuis 2014, cette obligation a été transférée à l’acquéreur lorsqu’il s’agit d’un professionnel assujetti à la TVA et qu’il n’y a pas d’intermédiaire à la transaction.

Quelques exemples :

 Monsieur X vend un véhicule de collection à un autre particulier, Français ou étranger : rien ne change, il dépose la déclaration N°2048-M et le paiement de l’impôt dans le mois suivant la vente.

 Monsieur X vend un véhicule de collection à un marchand étranger : il doit toujours établir et déposer la déclaration N° 2048-M avec le paiement de l’impôt, dans le mois suivant la vente.

 Monsieur X vend un véhicule de collection à un professionnel, assujetti à la TVA en France, vendeur de véhicules de collection : dans ce cas, c’est ce dernier, acquéreur du bien, qui doit établir déclaration N°2091 ou 2092 selon le cas, et s’acquitter de l’impôt pour le compte de monsieur X.
Avantage pour monsieur X : le professionnel va le conseiller, l’aider à calculer le montant de la plus- value, et va le faire opter pour le régime fiscal le plus avantageux pour lui (taxation de la plus-value ou taxe forfaitaire sur le prix de vente). Enfin, c’est le professionnel qui remplira la déclaration et s’acquittera du montant de l’impôt pour son client, lui évitant cette démarche (bien entendu, l’impôt sera facturé au vendeur du véhicule).

 Monsieur X vend un véhicule de collection lors d’une vente aux enchères : c’est le cas de vente avec un intermédiaire, le commissaire-priseur, qui se charge de toutes les démarches et paiement d’impôts afférents à la vente.

Et pour en finir avec ceci, n’oubliez pas qu’à partir de 2016, les transactions en liquide d’un montant de plus de 1000 € seront interdites.

Aménagement des restrictions de circulation pour les véhicules anciens ? Pas vraiment.

Dossier Restrictions de Circulation à Paris 1On avait parlé récemment des restrictions de circulation en région parisienne, et de leurs impacts sur les professionnels et les collectionneurs.

La FFVE travaillait alors sur le dossier, pour permettre l’utilisation des véhicules anciens, de collection, à réelle valeur historique, comme avant. Las, comme il fallait s’y attendre les services de la préfecture de police et de la Mairie de Paris ont bien confirmé qu’un aménagement était possible… Uniquement sur les véhicules en carte grise collection.

La requête de dérogation a donc été formulée mais les résultats ne sont pas encore connus. Cette étape pourrait être plus pour les CGC, mais à condition qu’aucune ombre ne s’ajoute au tableau.

Visuel Cagnotte

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Benjamin
Redac-Chef à News d'Anciennes
Passionné d'automobile ancienne, il a créé News d'Anciennes en 2013 à force de se balader sur les salons sans savoir quoi faire de ses photos.
Conducteur occasionnel de Simca 1100 il adore conduire les voitures des autres, dès qu'elles sont un peu plus rapides !

23 commentaires sur “Taxe sur les plus-values, restrictions de circulation : la FFVE fait le point”

  1. Calcul de la plus-value

    – Prix de vente, duquel il faut déduire :
    – Le prix d’acquisition, augmenté des frais réels de restauration et de remise en état

    quand on fait par soit même, on l’a dans le baba (pas de facture), cette disposition fiscale affiche clairement que le collectionneur est un nanti et doit être considéré comme tel…

  2. toujours les passionner a petit budget qui se saigne pour vivre leurs passion .et qui regarde toujours les prix des pièces ,perso je n’ai qu’une voiture et je la retape depuis 2008 je fait tous mois même .pas de facture .je compte plus mes heures .je suis dégouter de ce pays .

    1. c ‘est pas une idée de gauche mais c’est les socialistes qui l’ont fait!!! c ‘est la faute à ceux qui ont spéculer sur des voitures à plus de 100000 euros. les pts collectionneurs ont ete oubliés comme tj
      votez Melenchon!!!!

  3. Ne déclarez rien comme ça zéro taxe ! Ca suffit ! On nous taxe de partout, sur tout pendant que les politiques gaspillent ce pognon ! Qu’on nous laisse changer de voiture au gré de nos humeurs ! A la rigueur, qu’on taxe un peu un particulier qui vend plus de cinq voitures anciennes par an, et encore ! Mais pas pour une ou deux ! Y’en a marre des taxes.

  4. aujourd’hui dans notre pays et encore si il nous appartiens toujours!! ,il vaut mieux être non solvable et bien profiter du système pour être bien heureux et sur tout ne pas travailler! vive le socialisme pour tout ces gens… pauvres français travailleurs!!!

  5. Cette décision ne semble concerner que les véhicules en carte grise « Collection » uniquement. Cependant il est frustrant et anormal de ne pas tenir compte du fait que la plus part des collectionneurs restaurent eux-mêmes leurs véhicules par plaisir et par passion, que ce travail participe au maintien du patrimoine et à la transmission aux générations futures de tout ce qui a été créé et inventé par les générations précédentes. Ce n’est pas le collectionneur lambda qu’il faut taxer, mais tous les gros investisseurs qui se mettent à l’abri de l’I.S.F en achetant à des prix fous (et pour cause) des véhicules qui ne sortiront jamais d’un box et qui seront revendus ensuite ou maintenus à l’abri en valeur refuge ! Je pense qu’en période pré électorale (2017 n’est pas loin) il nous faut nous mobiliser pour refuser d’être tondus comme des moutons.

  6. Après faut prendre un peu de hauteur … Le mec qui achete une voiture 10.000 et la revend l’année d’après 15.000 devra donner 325 euros au fisc… ca va, hein 🙂
    Alors évidemment, ça énerve les mecs qui ont acheté une 911 à 30.000 ya 3-4 ans et qui envisagent de la revendre 80 ou 100.000 maintenant…. mais bon, vous allez juste gagner UN PEU moins d’argent… donc je ne suis pas choqué le moins du monde.

    1. Si tu a acheté ton véhicule10000€ à un particulier, tu n’as pas de facture, donc si tu la revends 15000€, tu ne payes pas la plus-value sur 5000€ mais bien la taxe sur 15000€, et là ce n’est plus la même chose !
      Bref, on peut même être taxé sur la moins-value si c’est un achat à un particulier … Vive la France…

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