Voiture de Collection et Location : aspects légaux et fiscaux

C’est une parfaite solution pour ceux qui n’ont pas d’ancienne et qui ont besoin d’une monture occasionnelle. La location de voiture de collection entre particulier se généralise et peut représenter de bonnes idées pour tirer quelques euros d’une voiture qui dormirait au garage si elle n’était pas entre les mains de quelqu’un d’autre (si on arrive à se faire à cette idée en tout cas). Néanmoins, niveau légalité et fiscalité, il y a des précautions à prendre. On vous explique.

Côté assurance : attention danger !

Louer sa voiture, c’est plus complexe que d’en prêter le volant, même à un copain… sachant que même ceci peut être problématique selon les contrats d’assurance. En tout cas, là aussi, la mise en location de votre voiture ancienne est très souvent exclue de votre contrat d’assurance collection (et il faut bien vérifier pour les contrats classiques mais c’est également souvent le cas). Même en faisant un contrat avec une connaissance au moment de lui louer la voiture ancienne, le risque sera de voir votre voiture exposée à tout sinistre. Certaines compagnies proposent cependant des contrats spécifiques. Il faut bien vérifier votre contrat avant de vous lancer.

Pas assuré au moment de louer, c’est un problème… et c’est en fait tout l’intérêt des plateformes. Au-delà de la facilité de recherche pour celui qui cherche à louer, ces plateformes proposent des assurances qui vont alors prendre le pas sur votre contrat d’assurance habituel. Quel que soit votre contrat, qu’il autorise ou pas la location, en passant par ces tiers vous êtes alors couverts.

Attention cependant à ces contrats tout en un, prévus par les plateformes. On ne parle pas d’une assurance véhicule de collection puisque les contrats souscrits par les plateformes doivent aussi leur permettre de louer des véhicules modernes. Des garanties intéressantes dans les contrats collection (comme l’assistance vers un garage spécialisé) ne seront pas au programme.

Autre chose sur laquelle vous devrez faire attention : les plafonds des assurances des plateformes. Généralement on parle de montant au-delà des 80.000€. Pensez aussi qu’une expertise récente sera bien utile en cas de sinistre, rappelez vous qu’on ne parle pas de VOTRE contrat avec VOTRE assureur qui connaît votre auto.

La location d’une ancienne en CIC

Ça va être court. Le Certificat d’Immatriculation de Collection (nouveau nom de la Carte Grise Collection) présente quelques restrictions sur l’usage de sa voiture ancienne. L’une d’elles, c’est l’interdiction de l’usage professionnel d’un véhicule doté d’un CIC. Sauf qu’ici, on ne parle en aucun cas d’un véhicule professionnel puisqu’on reste (dans cet article) dans le cas d’un revenu généré par un particulier avec son véhicule. D’ailleurs, on va le préciser sur le côté fiscal juste après.

Côté fiscal : n’oubliez pas de déclarer…

Avec les différentes plateformes qui proposent des solutions pour louer votre voiture ancienne, c’est donc facile d’y voir un moyen pour se faire un peu d’argent de poche. Évidemment, vous pouvez aussi en faire un business, mais ce n’est pas de cela dont nous allons parler.

La location de votre voiture ancienne sur une de ses plateforme peut donc vous rapporter de l’argent. N’oubliez pas de quantifier, à peu près, le coût réel de l’utilisation de votre voiture. Si le carburant ne sera pas à votre charge, ni l’assurance finalement, on en a parlé, il y a tout le reste. Les pneus vont s’user et les diverses pièces « consommables » aussi. Il faut donc que vous ayez une bonne visibilité sur tout cela et que vous soyez prêts à réagir en cas de problème pour pouvoir utiliser votre voiture de votre côté après une location et même en cas de pépin.

Une fois que vous avez estimé les frais et que vous avez fixé le montant de la location, votre voiture part, revient sans souci et vous encaissez. Vous allez encaisser l’argent plusieurs fois dans l’année, on vous le souhaite, mais au printemps, il ne faudra pas oublier de déclarer cet argent perçu. Deux cas de figures sont distincts et dépendent du « succès » de votre auto en location et attention, comme pour tout ce qui touche au fiscal en France, il faut bien suivre toutes les étapes !

Cas 1 : vos recettes sont inférieures à 72.600€

Dans ce cas vous entrez le « micro-BIC », BIC signifiant les Bénéfices Industriels et Commerciaux. Déjà, sachez que si vos recettes sont inférieures à 305€, vous êtes sous l’abattement minimum. Vous ne payerez rien de plus mais vous devrez quand même déclarer la somme. Comme la location d’une voiture ancienne est très souvent supérieure à ce montant lorsqu’on dépasse les quelques heures, on rentre dans le détail avec un montant total qu’on appellera X.

Première étape : l’abattement

Bonne nouvelle, vous bénéficiez d’un abattement qui, en gros, se rapporte aux frais qui vous incombent quand vous louez votre voiture ancienne. Tant que vous êtes sous les 72.600€ annuels, cet abattement représente 50% des revenus locatifs. Donc vous divisez par deux le montant et vous obtenez le montant X1.

Les impôts

Viennent ensuite les impôts sur ces recettes locatives. On ne part pas du montant X mais du montant X1, après abattement. Vous devrez payer dessus votre taux marginal d’imposition qui correspond à votre tranche d’imposition (Y).

Les prélèvements sociaux

Ce n’est pas fini car on passe ensuite aux prélèvement sociaux. Ceux-ci sont de 17,2% quelle que soit votre tranche d’imposition. Eux aussi sont calculés sur le montant X1.

En pratique :

On résume. La formule complète pour savoir ce que vous allez payer se calcule donc en trois parties et vous obtiendrez un montant M. On aura donc :

(X/2 x Y) + (X/2 x 0,172) = M
ou
(X1 x Y) + (X1 x 0,172) = M

Dans le cas d’un montant de location de 5000€ sur l’année (X) vous aurez donc à calculer sur un montant de 2500€ après abattement (X1). Mettons que votre revenu fiscal est compris entre 28.798€ et 82.341€, votre taux d’imposition sera de 30% (Y). Les prélèvements sociaux ne changent pas.

(2500 x 0,3) + (2500 x 0,172) = 750 + 430 = 1180€

Vous devrez déclarer ces revenus dans le formulaire 2042 C Pro relatifs aux revenus complémentaires non-salariés et précisément, l’inscrire dans la case 5 NP.

Cas 2 : vos recettes sont supérieures à 72.600€

C’est un véritable business que vous avez là ! En même temps, avec une flotte de véhicules fonctionnels, ça peut arriver. En tout cas vous passez dans une autre catégorie puisque vous dépassez le régime du micro-BIC et que vous rentrez dans le régime réel. On partira toujours d’un revenu total X.

Première étape : plus d’abattements mais les frais réels

Cette fois on ne parle plus d’un abattement forfaitaire qui s’appliquerait pour représenter les frais. Il faut maintenant tout prendre en compte pour déterminer le montant X1. Vous ajoutez donc les frais d’assurance, de contrôle technique, mais aussi les achats de pièces, de consommables et vos passages dans votre atelier favori et vous arrivez au montant total F.

Les impôts

Une fois de plus, vous allez payer des impôts sur ce montant X1. Et une fois de plus, ils vont être calculés en fonction de votre tranche d’imposition (Y).

Les prélèvements sociaux

Une fois de plus, vous devez payer des prélèvement sociaux, toujours à 17,2%, sur le montant X1.

En pratique :

On re-résume. La formule complète pour savoir ce que vous allez payer se calcule donc en trois parties et vous obtiendrez un montant M. On aura donc :

((X–F) x Y) + ((X–F) x 0,172) = M
ou
(X1 x Y) + (X1 x 0,172) = M

Dans le cas d’un montant de location de 82000€ sur l’année (X). Le montant de vos frais atteint cette fois 20.400€ vous aurez donc à calculer sur un montant de 61.600€ (X1). Mettons que votre revenu fiscal est toujours compris entre 28.798€ et 82.341€, votre taux d’imposition sera de 30% (Y). Les prélèvements sociaux ne changent pas.

(61.600 x 0,3) + (61.600 x 0,172) = 18480 + 10595,2 = 29075,2€

Cette fois, il faudra déclarer ces revenus sur le formulaire 2031-SD.

Malheureusement, c’est pas fini !

On aime les impôts en France, vous le savez. Deux lignes peuvent s’ajouter à ce montant que vous avez déclaré aux impôts.

D’abord les cotisations sociales. Vous devez en payer sur vos recettes locatives sauf si vous êtes en dessous de 20% du plafond annuel de la sécurité sociale. Celui-ci est passé à 46.368€. Donc si vous avez généré plus de 9273,6€ vous devrez, en plus des impôts, régler des cotisations à hauteur de 21,2% de votre chiffre d’affaire !

Ensuite, il faut penser à la TVA. Si vous dépassez les 34.400€ du plafond, il faudra aussi régler de la TVA.

Pensez à tout !

Vous aviez établi un montant pour mettre votre voiture ancienne en location ? Vous vouliez vous lancer sans avoir bien lu votre contrat d’assurance ? Et bien vous allez pouvoir recommencer en prenant toutes ces lignes en compte. Oui, ça s’ajoute à la facture et ça va diminuer la chance de votre ancienne d’être louée. Mais dans tous les cas, il faut éviter de jouer avec ce genre de paramètres. Se retrouver sans assurance ou avec un contrôle fiscal, ça peut vite piquer !