Oui, la Carte Grise Collection, ou CGC, fait toujours parler. Il est vrai que le sujet est mal connu de bien des collectionneurs… qui se réfèrent à l’avis général plutôt que de demander les infos à la FFVE, experte en la matière. Alors on voulu répondre quelques questions qui se posent sur ce fameux, et si spécial, petit papier.
Tiens, on parle ici de CGC, mais ce n’est plus le bon terme. On parlera désormais de CIC : Certificat d’Immatriculation de Collection.
C’est la FFVE qui délivre les Carte Grise Collection
Faux !
Une Carte Grise Collection, c’est une Carte Grise. Du coup c’est un papier officiel, le même qui était délivré en préfecture et qui l’est maintenant par l’ANTS.
En fait la FFVE va vous délivrer une Attestation. Ensuite avec cette attestation vous pourrez demander une nouvelle carte grise, portant la mention « Collection ». Donc sans l’attestation, pas de CGC, mais ce ne sera pas la FFVE qui vous fournira la CGC directement. D’ailleurs, techniquement, le constructeur de votre auto ancienne, s’il existe toujours, peut également vous délivrer cette attestation.
Il faudra ensuite vous rendre sur l’ANTS ou faire gérer le dossier par un pro, voire en ligne avec des services comme demarchescartegrise.com
Il y a des restrictions d’usage avec son Certificat d’Immatriculation de Collection
Vrai et Faux !
En fait, il n’y a plus de restrictions d’usage comme on pouvait l’entendre il y a quelques années avec des sorties du département soumises à autorisation. Si on vous l’assure, c’est que la personne a 10 ans de retard !
Par contre il persiste une restriction majeure : l’interdiction de se servir de son véhicule de collection, en CGC à titre professionnel. C’est stipulé dans le décret qui a créé cette carte grise spécifique : « l’utilisation de ces véhicules [se fait] exclusivement à usage personnel« . Tous les utilitaires légers, qui ont voulu passer en CGC n’ont pas été pris. Pour éviter cela, la FFVE demande d’ailleurs une déclaration sur l’honneur attestant du caractère personnel et privé du véhicule, ainsi que le contrat d’assurance qui ne doit pas être professionnel.
Le statut des VTC disposant d’un CIC est compliqué et pourrait être amené à bouger.
Une Carte Grise Collection implique une assurance collection
Faux !
L’assurance collection et la carte grise collection sont deux choses complètement distinctes. Et là, ça ne dépend pas de la FFVE ou de l’ANTS mais bien de votre assureur.
Une assurance collection est restreinte dans son champs d’application. Elle s’applique généralement à un véhicule qui roule peu, pour la balade et uniquement à titre personnel. Le trajet travail-domicile n’est pas forcément compris dans ce type d’assurance d’ailleurs !
Donc vous pouvez tout à fait faire assurer votre véhicule immatriculé en CGC comme un véhicule normal… et inversement !
On peut immatriculer une auto sans avoir les papiers originels
En partie vrai.
C’est au niveau de l’attestation demandée à la FFVE que ça se passera. Pour des autos anciennes, oubliées et à restaurer, les papiers ont parfois subi le même sort. Pour permettre aux autos de rouler, le dossier que vous compléterez auprès de la FFVE permettra à l’organisme de prouver que ce véhicule existe, tout simplement. Ensuite, même sans ancienne carte grise, vous ferez votre demande d’immatriculation à votre nom. Une sorte de résurrection !
On peut garder ses plaques noires avec une Carte Grise Collection
Vrai !
C’est même le seul cas. Si votre ancienne est en CGC elle peut garder ses plaques noires. Et le fait qu’elle arbore des numéros SIV n’y changera rien, vous pourrez donc garder vos plaques noires avec une immatriculation « nouveau système ».
On peut me refuser ma CGC
Vrai !
Ma voiture est ancienne, elle a plus de 30 ans, et je n’ai pas pu obtenir d’attestation FFVE, est-ce que je peux quand même avoir ma CGC : NON. En fait l’attestation ne prouve pas simplement que le véhicule existe ou qu’il est ancien. Elle prouve aussi le côté collection de la voiture. En fait que c’est une auto qui appartient au patrimoine roulant français.
Du coup, désolé, mais votre 205 GRD hors d’age, en sale état, ne pourra pas forcément avoir son attestation. Soyons honnête, il y a de grandes chances que vous fassiez la demande pour pouvoir continuer à rouler malgré les imbéciles lois « » »anti-pollution » » ». Mais le côté historique reste à prouver, c’est notamment pour ça qu’il est demandé des photos de la voiture dans le dossier. En fait, il suffit de se référer au code de la route (oui oui) qui définit le véhicule de collection comme :
- un véhicule de plus de 30 ans
- dont le type mine n’est plus produit
- dans un bel état de préservation ou restauré
Le fait de garantir que le véhicule soit préservé, ou ait été restauré, permet de préserver le côté patrimoine et d’en garantir la qualité. C’est notamment important pour les négociations que mène la FFVE au niveau des dérogations à obtenir pour les véhicules de collection (titulaires d’un CIC) au niveau des ZFE.
Je peux faire immatriculer une épave avec le Certificat d’Immatriculation de Collection
Faux
Une fois restaurée, il faudra avoir l’attestation FFVE pour pouvoir passer le contrôle technique et obtenir votre CIC. Mais pour obtenir une attestation, il faudra que le véhicule soit restauré. Sinon, il ne rentre pas dans les critères puisqu’il n’a pas été préservé ! Donc on ne peut pas faire immatriculer une épave.
De plus, il faut signaler que le CT « non-roulant » n’existe plus.
Merci à Laurent Hériou, directeur général de la FFVE pour son aide.
THEVENIN
Bonjour
Les 2 principaux avantages de la CGC sont :
1) le véhicule ne peut pas être déclaré « épave » donc détruit , il doit être réparé au frais de l’assureur du responsable du sinistre.
2) en cas de vente l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur en invoquant » un vice caché »
· · 29 novembre 2019 à 11 h 15 min
Chevallier Jean claude
Faux pour çe qui est du vice caché….j’ai vendu une SIMCA 8 de 1950 en 2017, l’acheteur la achetée sans se déplacer….quelques mois aprés il invoquait un vice caché. Apres 2 ans de procédure j’ai du racheter ma voiture 9300€ alors que je l’avais vendue 6500€….plus 2300€ d’avocat, alors méfiance.
· · 29 novembre 2019 à 16 h 09 min
Lafargue
Il ne faut pas une seule photo du véhicule, mais toute une batterie répondant à certains critères.
· · 29 novembre 2019 à 11 h 16 min
KELLER
Le décret du 20 février 2017 a introduit à l’article R.311-1 alinéa 6.3 du code de la route, la définition communautaire du véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection en droit français). L’arrêté du 24 mai 2017 a modifié l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules afin de prendre en compte cette évolution.
Seuls les véhicules réceptionnés (homologués) peuvent prétendre à la délivrance d’une attestation en application du principe selon lequel ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que les véhicules immatriculés et ayant fait l’objet d’une réception nationale ou communautaire.
Dorénavant, lors d’une demande immatriculation pour ajout de l’usage « véhicule de collection », la préservation sur la plan historique, le maintien dans son état d’origine du véhicule ainsi que l’absence de modification essentielle apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux doivent être prouvés par le propriétaire du véhicule par une attestation présentée lors des opérations d’immatriculation. Celle-ci pouvant être délivrée par le Constructeur ou son Représentant en France ou par la FFVE.
Cette évolution réglementaire vise à encadrer l’attribution de la mention « collection » afin que seuls les véhicules conservés dans leur état d’origine puissent en bénéficier. Cette mesure participe donc à la garantie d’un patrimoine historique roulant authentique.
Ainsi, il convient de s’assurer que le véhicule pour lequel on souhaite obtenir une carte grise avec l’usage « véhicule de collection », soit conforme à l’origine. La cylindrée du moteur, les équipements (sièges, éclairage, signalisation, système de freinage etc) et bien entendu le type de carrosserie doivent être conformes à l’origine et à la notice d’homologation d’époque.
Si le véhicule ne répond pas à ces critères, il ne sera pas possible d’obtenir une attestation de date pour véhicule de collection. Quel que soit l’âge du véhicule et pour des raisons évidentes de sécurité, toute transformation est soumise à une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions en application des dispositions de l’article R.321-16 du code de la route.
Ne peuvent donc être éligibles à la carte grise collection et sont concernés par une Réception à Titre Isolé si la carte grise n’est pas concordante, les véhicules dans les cas suivants (entre autres exemples) : Buggy, Berline transformée en Cabriolet (kit de transformation et transformation par un particulier), moteur d’une cylindrée différente de l’origine et ou équipé d’un système de carburation ou injection non homologué, freinage à disques au lieu des tambours, monte de pneumatiques non autorisée…
Par contre une 205 GRD peut recevoir, à ce jour, une attestation à condition d’être conforme à l’origine (pas de « tuning », comme un clignotant avant blanc au lieu de orange ou des élargisseurs d’ailes façon « Jacky » ou un moteur turbo au lieu de l’atmosphérique).
Bien entendu, un véhicule disposant d’une carte grise dite « normale » doit aussi être strictement conforme à l’origine, sinon en cas de contrôle technique, de contrôle routier ou d’accident suivi d’une expertise, des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Toute modification doit être approuvée et homologuée par la DREAL (ex-Service des Mines) dans le cadre d’une Réception à Titre Isolé.
Si le véhicule est démuni de carte grise, l’arrêté du 9 février 2009 n’impose aucunement de faire un certificat d’immatriculation avec mention d’usage véhicule de collection. L’usager a parfaitement le choix !
Article 12.E. – Véhicule démuni de certificat d’immatriculation
Pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule démuni de certificat d’immatriculation, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
a) Une demande de certificat d’immatriculation ;
b) Un procès-verbal de RTI ou le document d’immatriculation délivré par le service des domaines dénommé carte verte ; (ou une attestation d’identification/certificat de conformité délivré par le Constructeur ou son représentant en France)
c) Les justificatifs d’identité et d’adresse ;
d) Les pièces prouvant l’origine de propriété du véhicule ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession ;
e) La preuve d’un contrôle technique (Favorable ou défaillances majeures autorisées, mais pas de défaillances critiques) ;
f) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d’un pays tiers à l’Union européenne ou d’une partie de territoire mentionnée à l’article 4. 1 de l’annexe 1 du présent arrêté. (quid lorsque le véhicule est importé d’un pays de l’UE et démuni de certificat d’immatriculation ? l’article joint édité par la FFVE indique en bas de page qu’on ne peut pas immatriculer un véhicule importé démuni de certificat d’immatriculation étranger, je n’ai pas bien compris)
Je suggère à ceux souhaitant des renseignements fiables de consulter le site Légifrance ou d’interroger le Ministère de la transition écologique en charge de ces questions d’immatriculation.
Bonne journée.
· · 29 novembre 2019 à 15 h 47 min
KELLER
Voici l’article concerné : https://www.ffve.org//files/docs/Importer%20un%20v%C3%A9hicule%20ancien.pdf
· · 29 novembre 2019 à 21 h 24 min
Brigitte Delemasure
Certains sites tels que Classic Hub sont dédiés aux locations voitures anciennes. Rien n’est spécifié sur les VDC. Sont elles exclues de cette forme de location occasionnelle?
· · 1 décembre 2019 à 10 h 54 min
Vincent
3 semaines de délai à la FFVE.
4 semaines de délai et 75 euros chez PSA, il faut y avoir le goût…
· · 1 décembre 2019 à 13 h 19 min
Patrice D haennens
Bjrs lors de la revente d une voiture avec carte grise collection est ce que l état ( gouvernement ) n impose pas une taxe supplémentairepour véhicule collection ?
Cordialement
· · 2 décembre 2019 à 9 h 30 min
Benjamin
Bonjour.
Pour le moment aucune. Mais ne le dites pas trop fort, ça pourrait donner de mauvaises idées !
Par contre, il y a des taxes sur les plus-values, comme sur les objets d’art.
· · 2 décembre 2019 à 9 h 40 min
FRANCOIS PATOOR
Si, il y a une taxe. La taxe sur les objets de collection; Tout objet de collection, par exemple une voiture de plus de trente ans d’une valeur de plus de 5000 € ( que ce Certificat d’immatriculation soit en collection ou non !) est soumis à la taxe sur la vente ou sur la plus-valu. Voir le site « Service public.fr » ou d’autres sites comme: https://www.vendre-mon-auto.fr/imposition-vente-vehicule-62/ .
· · 5 décembre 2019 à 10 h 16 min
Brice
Bonjour,
Encore un article généraliste qui ne rentre pas dans le coeur des démarches et des aléas de celle ci.
Le meilleur passage reste: « peux t on immatriculer un véhicule sans ses papiers originels » réponse « en partie vrai »: pouvez vous détailler.
De part moin expérience, a ce jour sans cg et preuve de propriété officiel (faite par la cg), il est impossible d obtenir une cg. J’ ai le cas, différente vente, avant moi, ffve fournis, immatriculation refusée. Je vais vous dire pourquoi. Dans toutes ses ventes, l’un des certif de vente a du être envoyé, la cg est donc enregistrée en pref en attente de changement de propriétaire. Dossier bloqué. Merci au revoir.
A mon sens, si la ci n est pas en règle au départ, c est compliqué a la fin.
Et sans cg ou document officiel (y en a pas beaucoup considéré comme tel), il est déjà compliqué d avoir une attestation FFVE.
Bonne chance a tous
· · 7 décembre 2019 à 8 h 35 min
Benjamin
Effectivement il peut y avoir quelques tracas.
(concernant l’article, si vous recherchez quelque chose de complet, il est déconseillé de cliquer sur un article qui s’appelle « Quelques idées reçues… »)
· · 7 décembre 2019 à 9 h 14 min
sergio
Bonjour, j’aimerais savoir si avec ma belle super5 en carte grise collection je peu toujours circuler dans Paris car j’ai cru comprendre que la dérogation allait jusqu’en 2020 et après… personne pour me répondre même pas la ffve
· · 7 décembre 2019 à 23 h 47 min
Peyre Titouan
Bonjour à vous , je suis depuis quelque temps à la recherche d’une voiture de collection , j’ai bien lu votre article , et je m’interroge sur un point en particulier : » Autre atout : un véhicule immatriculé en collection ne peut faire l’objet d’une action en vice-caché contre le vendeur. Ce qui peut être aussi un risque, selon que vous vous placez du côté de l’acheteur ou du vendeur… » . Êtes vous certain de cette information ? Cela veut dire qu’il faut inspecter totalement une voiture avant de l’acheter ? La passer sous un pont ? Il n’y a vraiment aucun recours possible? Merci d’avance et bon week-end !
· · 5 décembre 2020 à 12 h 39 min